DROIT DES SUCCESSIONS AU PORTUGAL

2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes. A ce jour, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société…) pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique. Et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. La loi Française peut donc renvoyer à l’application d’une loi étrangère.

Qu’est-ce qui a changé depuis Août 2015 ?

Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.

La loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ainsi, le règlement civil de la succession d’une Française installée au Portugal sera régi par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession dans son testament.

Qu’elle est la loi applicable au Portugal ?

Il n’y a pas de convention fiscale passée entre la France et le Portugal en matière de succession.
Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès. Mais la nouvelle convention européenne entré en vigueur le 17 Aout 2015, inverse le système actuel. C’est la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès qui sera appliquée pour le règlement civile de la succession.

Au Portugal, il n’y a pas d’impôts sur les successions pour le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt résidents ou non en territoire Portugais. Ils sont exonérés de l’imposto de Selo (droit de timbre). Pour les autres cas le droit de timbre est fixé à 10% .

Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

On distingue :

  • Le règlement civil de la succession : les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés,…
  • Le règlement fiscal : une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux.

La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux Etats. En outre, entre la France et le Portugal, il n’y a pas de convention fiscale passée en matière de succession. Vos héritiers ne paieront pas d’impôts au Portugal sur votre patrimoine situé au Portugal, mais seront imposables en France sur tous les biens du défunt situés en France. Et ils seront imposables sur les biens du défunt situés hors de France, si au jour du décès, son domicile fiscal a été en France au moins 6 années au cours des 10 dernières années. Ils ne paieront donc pas deux fois des droits de successions.

Compte tenu de la complexité de la fiscalité des successions internationales, il convient, dans le cadre d’une expatriation ou d’un départ à l’étranger pour la retraite, de prendre des conseils auprès d’avocats spécialisés ou notaires. Nous pouvons vous orienter vers nos partenaires experts en fiscalité internationale.